- GENERALITES
Sauf dérogation explicite écrite préalable, nos conditions générales s'appliquent à tous nos contrats de vente et à tous nos engagements de services et de livraisons tels qu'ils figurent sur le site Internet « www.bijoux-perles.net» de Happy-Création
Par sa commande, l'acheteur déclare accepter les présentes conditions, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur ce site et des éventuelles conditions d’achat de l’acheteur.
Les présentes conditions s'appliquent également à la navigation et à l'utilisation du site Internet « www.bijoux-perles.net ».
- DEFINITIONS ET COORDONEES
Le vendeur: Happy-Creation, représenté par Meere-Verhoeft, chemin de Vieuxsart, 59 à 1300 Wavre (BE 780 181 501), propose ses articles à la vente par l'intermédiaire de son site Internet «www.bijoux-perles.net». Le vendeur peut être joint à l'adresse e-mail: info@bijoux-perles.net.
L'acheteur non professionnel: toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel les produits commandés au vendeur.
L'acheteur professionnel: toute personne physique ou morale utilisant totalement ou partiellement les produits commandés à des fins professionnels. Cet acheteur ne peut se prévaloir de la protection accordée aux personnes visées au paragraphe précédent.
Le visiteur: toute personne qui navigue sur le site « www.bijoux-perles.net ».
- FORMATION DU CONTRAT
Les produits et services présentés sur le site Internet « www.bijoux-perles.net » ne constituent en aucun cas une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur professionnel ou non ne peut faire naître à elle seule le contrat.
Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site Internet « www.bijoux-perles.net » constituent une proposition d'achat qui s'inscrit dans le cadre d'application des présentes conditions générales.
Le vendeur se réserve le droit de vérifier par les moyens de son choix, l'identité et la véracité de la commande. Le vendeur pourra refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande.
Le contrat est formé lorsque le vendeur notifie par email sa réponse d'acceptation de la commande. Cette notification doit intervenir dans les 48 heures de la commande de l'acheteur, à défaut de quoi la commande est présumée refusée. Le vendeur peut toutefois subordonner la validité du contrat à d’autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes en grande quantité, de commandes passées par de mineurs, de bons de commandes incomplets ou incorrects ou de non-paiement de livraisons précédentes.
- PRIX
Toutes les commandes sont exécutées au prix en vigueur au moment de la commande.
Le prix des produits est payable, soit anticipativement via le site de paiement sécurisé « Ogone » ou par virement bancaire dans les huit jours ouvrables de la notification de la validation de la commande.
En cas de non paiement dans les huit jours ouvrables, l’acheteur sera redevable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire égale à 15 % du montant dû, avec un minimum de € 15 et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% par an.
Les frais de livraison sont indiqué sur le bon de commande.
- FACTURATION - IDENTIFICATION
Dès lors que l'acheteur décide d'acquérir via le site Internet « www.bijoux-perles.net » les produits qui y sont proposés, il est tenu de s'identifier selon les indications qui sont contenues sur le site le site Internet « www.bijoux-perles.net ». Ces informations sont indispensables à la conclusion du contrat.
Toutes les données personnelles concernant l’acheteur sont destinées à l’usage interne du vendeur. Le vendeur utilisera ces informations personnelles aux fins d'assurer l'exécution des commandes. Ces informations pourront être utilisées par le vendeur pour établir des statistiques pour l'amélioration de son site ou diffuser par tout moyen de communication les informations relatives à ses activités commerciales. Le vendeur s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. A cette fin, il peut s’adresser directement au vendeur par e-mail ou courrier à l’adresse mentionnée au point 2.
- TVA - DOUANE
Les prix affichés sur le site Internet « www.bijoux-perles.net » s'entendent TVA comprise. Toute hausse du taux TVA sera à charge du client. La réglementation TVA est celle édictée par les Communautés Européennes notamment en matière de ventes à distance.
Pour les clients extérieurs aux Communautés Européennes, les prix mentionnés sur le site Internet « www.bijoux-perles.net » ne comprennent pas les diverses taxes douanières. Ces dernières seront toujours à charge du client qui accomplira seul toutes le formalités nécessaires pour mettre son acquisition en libre circulation dans son pays d'origine.
- LIVRAISON
Le vendeur et son service « Bijoux-Perles » s'engagent à mettre tout en oeuvre pour garantir que les produits commandés soient livrés dans les délais de livraison mentionnés sur le site. Toutefois, les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre d’information et le vendeur n’est pas responsable des retards éventuels. Le délai moyen de livraison pour les articles disponibles est de 8 jours ouvrables à partir de la notification de l'acceptation de la commande.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de perte ou d'un quelconque dommage. L'acheteur doit soigneusement vérifier l'état du colis et faire d'éventuelles réserves auprès du point d'enlèvement ou par email au vendeur en cas de manquant ou de dégradation.
Les produits sont livrés à l'adresse spécifiée par l'acheteur dans la page "Votre Compte" du site.
- RECLAMATION
Toute réclamation pour non-conformité ou objet manquant à la livraison devra être transmis par email dans les 48h suivant la réception de la commande. Pour cela, l'acheteur devra contacter le vendeur par email ou courrier afin d'obtenir un numéro de retour qui devra impérativement figurer sur l'emballage extérieur d'origine de l'ensemble de la commande retournée. L'acheteur ne pourra retourner la marchandise qu'après l'autorisation du vendeur.
La possibilité de retour ne concerne que des produits n'ayant subis aucune modification ou altération de la part de l'acheteur.
- RENONCIATION
Pour les commandes qui concernent la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer, l'acheteur non professionnel ne dispose pas du droit de renonciation prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur la protection du consommateur. Compte tenu que toutes les commandes passées sur le site Internet « www.bijoux-perles.net » sont réalisées selon les indications précises des acheteurs, le droit à renonciation ne trouvera jamais à s'appliquer pour l'acheteur non professionnel.
- RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR
L'acheteur professionnel ou non est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application qu'il fera des produits livrés. A cet égard, le vendeur ne pourra jamais être tenu responsable des dommages matériels ou moraux causés par l’acheteur.
- FORCE MAJEURE
Les commandes sont exécutées le plus rapidement possible, compte tenu des stocks du vendeur et de ses possibilités de traitement et de production. Si par suite de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, il est empêché d'honorer ses engagements, il a le choix de suspendre ses engagements aussi longtemps que ces circonstances persistent ou de résilier la convention par simple communication écrite à l'acheteur.
Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être réclamée au vendeur de ces faits de force majeure.
La grève et les intempéries seront toujours considérées comme cas des cas de force majeure.
- LIMITATION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR
Pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison ou des services postérieurs, le vendeur ne supporte qu’une obligation de moyen.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute conséquence dommageable prévisible ou non, née directement ou indirectement, immédiatement ou médiatement, provoquée ou en relation avec la connaissance ou l'utilisation de son site Internet « www.bijoux-perles.net ». Le vendeur ne garantit pas que le site Internet « www.bijoux-perles.net » ne subira pas d’interruption ou sera exempt d’erreurs.
Concernant les sites pour lesquels le vendeur renseigne un lien, les visiteurs sont avisés de ce que le contenu de ces sites est susceptible d'être modifié ou supprimé à tout instant. Le vendeur est sans pouvoir de contrôle sur le contenu, la fiabilité, l'actualité, la légalité, la sécurité et la libre accessibilité de ces sites. Le vendeur se borne à renseigner l'existence d'un site sans autre responsabilité. Les visiteurs consultent ces sites sous leur seule responsabilité et seront attentifs à respecter l'intégrité des sites visités en commençant par la page d'accueil et en respectant les conditions de consultation de chaque site. Les visiteurs sont avisés de ce que le vendeur n'est en rien propriétaire du contenu des sites renseignés, et qu'il convient d'éviter tout amalgame entre le vendeur et ces sites.
- DROITS INTELLECTUELS
Les marques, noms commerciaux, logos et acronymes qui pourraient apparaître sur nos pages appartiennent exclusivement à leurs titulaires. Le vendeur avertit le visiteur de ce qu'il est étranger au rayonnement des marques qui pourraient apparaître, lequel ne peut profiter qu'aux seuls titulaires de ces marques.
Tous le droits intellectuels dont les éléments du site Internet « www.bijoux-perles.net » font l'objet appartiennent exclusivement au vendeur, rien excepté ni réservé.
Les informations accessibles sur le site Internet « www.bijoux-perles.net », son graphisme, le scénario hypertexe de l'agencement des pages, la dénomination, le nom de domaine et le logo sont des éléments protégés par la loi et en particulier la loi sur la protection des bases de données, les lois sur le droit d'auteur et les conventions internationales en la matière ainsi que les règlements sur les noms de domaine. Ces éléments ne peuvent être reproduits sous quelque forme, support ou manière que ce soit, ni utilisé ou diffusé sans l'accord préalable et écrit du vendeur.
- TRIBUNAL COMPETENT
En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit belge. Le droit commercial belge est applicable aux acheteurs professionnels.
|
